Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par l'acheteur (ci-après l'« Acheteur ») auprès du Domaine BARAT, EARL au capital de 90.000 €, dont le siège est 7 RUE DE MILLY à CHABLIS (89800), à compter de septembre 2024.
Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Domaine BARAT, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Domaine BARAT.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le client, lequel renonce à subordonner l'acquisition à une dégustation préalable. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème tarifaire applicable au jour de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur ou dans la convention annuelle établie conformément à l'article L.441-7 du Code de commerce. Les prix sont exprimés Hors Taxes, DEPART-CAVE et emballage en sus pour les Professionnels. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur, sauf accord exprès des parties.
Les prix exprimés en TTC sont pour les particuliers.
Article 3 - PRIX - PAIEMENT
3.1 Lors de la première commande de l'Acheteur, le paiement s'effectuera comptant avant l'expédition. Si la situation financière de l'Acheteur le permet, et sous réserve de l'accord exprès du Domaine BARAT, le paiement s'effectuera à quarante-cinq (45) jours fin de mois. Le délai de paiement applicable sera précisé sur la facture. Un escompte de 2 % du montant de la facture est consenti pour paiement comptant, avant expédition des produits.
3.2 Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, le Domaine BARAT sera en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 4 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits vendus demeurent la propriété du Domaine BARAT jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement étant réputé réalisé qu'après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l'Acheteur, la créance du Domaine BARAT sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent au Domaine BARAT toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Domaine BARAT à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit de l'Acheteur dès la mise à disposition des produits commandés.
Article 5 - LIVRAISON
5.1 Le Domaine BARAT s'engage à livrer les produits dans les délais indiqués dans lors de la confirmation de commande, ou le cas échéant, dans les délais convenus dans la convention unique annuelle. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Domaine BARAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas un (1) mois.
5.2 Les produits sont vendus « EXW - Ex Works », conformément aux Incoterms 2020.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, qu'il ait été mandaté par lui ou par le Domaine BARAT, cette dernière étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Domaine BARAT en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 6 - RETOURS - RECLAMATIONS
Aucun retour de produits ne sera accepté sans l'accord préalable du Domaine BARAT. Il appartient au client destinataire en cas d'avarie, de perte ou de retard d'enlèvement dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à le Domaine BARAT dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion.
Article 7 - FORCE MAJEURE
Dans le cas où le Domaine BARAT serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers dont le transporteur, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d'énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, le Domaine BARAT s'engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l'informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler. Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
Article 8 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire.
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Avant d'éventuelles poursuites, la voie de la médiation sera privilégiée : SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution directement auprès du professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr - ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez